Validité d'une enquête menée sans information ni audition du salarié suspecté de harcèlement moral, Cass. soc. 17 mars 2021, n° 18-25.597 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2021

Validité d'une enquête menée sans information ni audition du salarié suspecté de harcèlement moral, Cass. soc. 17 mars 2021, n° 18-25.597

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03225884 , version 1 (13-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03225884 , version 1

Citer

Danielle Corrignan-Carsin. Validité d'une enquête menée sans information ni audition du salarié suspecté de harcèlement moral, Cass. soc. 17 mars 2021, n° 18-25.597. La Semaine juridique. Édition générale, 2021. ⟨hal-03225884⟩
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