Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2021
Danielle Corrignan-Carsin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-03225884
Soumis le : jeudi 13 mai 2021-14:43:22
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03225884 , version 1
Citer
Danielle Corrignan-Carsin. Validité d'une enquête menée sans information ni audition du salarié suspecté de harcèlement moral, Cass. soc. 17 mars 2021, n° 18-25.597. La Semaine juridique. Édition générale, 2021. ⟨hal-03225884⟩
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