La suppression de la réserve parlementaire ou la disparition d'une convention de la Constitution - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2017

La suppression de la réserve parlementaire ou la disparition d'une convention de la Constitution

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01598226 , version 1 (29-09-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01598226 , version 1

Cite

Jean-Eric Gicquel. La suppression de la réserve parlementaire ou la disparition d'une convention de la Constitution. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, 39, pp.1710-1710. ⟨hal-01598226⟩
51 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More