La suppression de la réserve parlementaire ou la disparition d'une convention de la Constitution - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

La suppression de la réserve parlementaire ou la disparition d'une convention de la Constitution

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01598226 , version 1 (29-09-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01598226 , version 1

Citer

Jean-Eric Gicquel. La suppression de la réserve parlementaire ou la disparition d'une convention de la Constitution. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, 39, pp.1710-1710. ⟨hal-01598226⟩
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