Dissolution d’un syndicat mixte : la conséquence successorale inattendue », note sous l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, 18 octobre 2011, Société Oxygène action - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2012

Dissolution d’un syndicat mixte : la conséquence successorale inattendue », note sous l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, 18 octobre 2011, Société Oxygène action

Keywords

Domains

Law
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Dates and versions

hal-01094026 , version 1 (11-12-2014)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01094026 , version 1

Cite

Servane Carpi-Petit. Dissolution d’un syndicat mixte : la conséquence successorale inattendue », note sous l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, 18 octobre 2011, Société Oxygène action. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 6, pp.328-330. ⟨hal-01094026⟩
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