Validité d'une clause de non-concurrence dans une situation de rupture conventionnelle, Cass. soc. 18 janvier 2018, n° 15-24.002, JCP Semaine juridique, éd. G, 2018, 141 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2018

Validité d'une clause de non-concurrence dans une situation de rupture conventionnelle, Cass. soc. 18 janvier 2018, n° 15-24.002, JCP Semaine juridique, éd. G, 2018, 141

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Law
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Dates and versions

hal-01705922 , version 1 (10-02-2018)

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  • HAL Id : hal-01705922 , version 1

Cite

Danielle Corrignan-Carsin. Validité d'une clause de non-concurrence dans une situation de rupture conventionnelle, Cass. soc. 18 janvier 2018, n° 15-24.002, JCP Semaine juridique, éd. G, 2018, 141. La Semaine juridique. Édition générale, 2018. ⟨hal-01705922⟩
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