Validité d'une clause de non-concurrence dans une situation de rupture conventionnelle, Cass. soc. 18 janvier 2018, n° 15-24.002, JCP Semaine juridique, éd. G, 2018, 141 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2018

Validité d'une clause de non-concurrence dans une situation de rupture conventionnelle, Cass. soc. 18 janvier 2018, n° 15-24.002, JCP Semaine juridique, éd. G, 2018, 141

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01705922 , version 1 (10-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01705922 , version 1

Citer

Danielle Corrignan-Carsin. Validité d'une clause de non-concurrence dans une situation de rupture conventionnelle, Cass. soc. 18 janvier 2018, n° 15-24.002, JCP Semaine juridique, éd. G, 2018, 141. La Semaine juridique. Édition générale, 2018. ⟨hal-01705922⟩
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