Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2017
Danielle Corrignan-Carsin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01690862
Soumis le : mardi 23 janvier 2018-14:49:37
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01690862 , version 1
Citer
Danielle Corrignan-Carsin. Syndicats professionnels - Le non-respect des dates de campagne électorale ne justifie pas une action en référé. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, n°49. ⟨hal-01690862⟩
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