Syndicats professionnels - Le non-respect des dates de campagne électorale ne justifie pas une action en référé - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2017

Syndicats professionnels - Le non-respect des dates de campagne électorale ne justifie pas une action en référé

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01690862 , version 1 (23-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01690862 , version 1

Cite

Danielle Corrignan-Carsin. Syndicats professionnels - Le non-respect des dates de campagne électorale ne justifie pas une action en référé. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, n°49. ⟨hal-01690862⟩
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