Jurisprudence du Conseil constitutionnel - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue française de droit constitutionnel Year : 2017

Jurisprudence du Conseil constitutionnel

Abstract

– Décision n° 2016-736 DC, du 4 août 2016, Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnelsAprès plusieurs mois d’un conflit social intense (une dizaine de journées nationales de grèves et de manifestations dénombrées et une pétition visant à réclamer le retrait du texte signée par plus d’un million de personnes) et d’oppositions vigoureuses...

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01623538 , version 1 (25-10-2017)

Identifiers

Cite

Audrey De Montis, Philippe Luppi, Jean-Baptiste Perrier, Nicolas Catelan, Jocelyn Bénéteau, et al.. Jurisprudence du Conseil constitutionnel. Revue française de droit constitutionnel, 2017, 109 (1), pp.197. ⟨10.3917/rfdc.109.0197⟩. ⟨hal-01623538⟩
77 View
0 Download

Altmetric

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More