Les vicissitudes d'une caution qui était aussi créancière, note sous Cass.com. 14 janvier 2004 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2004

Les vicissitudes d'une caution qui était aussi créancière, note sous Cass.com. 14 janvier 2004

Marie-Julie Loyer-Lemercier
  • Function : Author
  • PersonId : 1214793
  • IdRef : 113606958

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01550033 , version 1 (29-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01550033 , version 1

Cite

Marie-Julie Loyer-Lemercier. Les vicissitudes d'une caution qui était aussi créancière, note sous Cass.com. 14 janvier 2004. Les Petites Affiches, 2004, 260, pp.8-12. ⟨hal-01550033⟩
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