Mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société ; Note sous Décret numéro 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi numéro 20008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, Journal officiel du 27 février 2009, page 3488
Abstract
no abstract