Mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société ; Note sous Décret numéro 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi numéro 20008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, Journal officiel du 27 février 2009, page 3488 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

Mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société ; Note sous Décret numéro 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi numéro 20008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, Journal officiel du 27 février 2009, page 3488

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541695 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541695 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société ; Note sous Décret numéro 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi numéro 20008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, Journal officiel du 27 février 2009, page 3488. Droit des sociétés , 2009, 4. ⟨hal-01541695⟩
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