%0 Journal Article %T Mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société ; Note sous Décret numéro 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi numéro 20008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, Journal officiel du 27 février 2009, page 3488 %+ Centre de Droit des Affaires (CDA) %A Hovasse, Henri %Z Commentaire 75 %< avec comité de lecture %@ 0418-0771 %J Droit des sociétés %I Éditions techniques [1950-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....] %V 4 %8 2009-04-01 %D 2009 %K Droit de l'entreprise et des affaires %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X no abstract %G French %L hal-01541695 %U https://univ-rennes.hal.science/hal-01541695 %~ SHS %~ UNIV-RENNES1 %~ AO-DROIT %~ CDA-PR %~ UR1-HAL %~ UR1-SHS %~ UR1-DROIT %~ TEST-UNIV-RENNES %~ TEST-UR-CSS %~ UNIV-RENNES %~ UR1-DEGSP