Apport-cession et abus de droit fiscal ; Note sous Conseil d'État, huitième et troisième sous-sections réunies, Ministre du budget, requête numéro 329839 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2011

Apport-cession et abus de droit fiscal ; Note sous Conseil d'État, huitième et troisième sous-sections réunies, Ministre du budget, requête numéro 329839

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540709 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540709 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Apport-cession et abus de droit fiscal ; Note sous Conseil d'État, huitième et troisième sous-sections réunies, Ministre du budget, requête numéro 329839. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2011, 18, pp.50. ⟨hal-01540709⟩
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