%0 Journal Article %T Apport-cession et abus de droit fiscal ; Note sous Conseil d'État, huitième et troisième sous-sections réunies, Ministre du budget, requête numéro 329839 %+ Centre de Droit des Affaires (CDA) %A Hovasse, Henri %Z Note 1363 %< avec comité de lecture %@ 1290-5119 %J La Semaine juridique. Entreprise et affaires %I Éditions du Juris-Classeur [1998-2004] - LexisNexis [2005-....] %V 18 %P 50 %8 2011-05-05 %D 2011 %K Droit de l'entreprise et des affaires %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X no abstract %G French %L hal-01540709 %U https://univ-rennes.hal.science/hal-01540709 %~ SHS %~ UNIV-RENNES1 %~ AO-DROIT %~ CDA-PR %~ UR1-HAL %~ UR1-SHS %~ UR1-DROIT %~ TEST-UNIV-RENNES %~ TEST-UR-CSS %~ UNIV-RENNES %~ UR1-DEGSP