Le choc des photos : une commune peut-elle interdire que des dépendances de son domaine public soient photographiées ? - Université de Rennes
Journal Articles La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Year : 2012

Le choc des photos : une commune peut-elle interdire que des dépendances de son domaine public soient photographiées ?

Servane Carpi-Petit
  • Function : Author
  • PersonId : 772826
  • IdRef : 084534222
Institut du droit public et de la science politique

Abstract

no abstract

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Law Political science

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https://univ-rennes.hal.science/hal-01539123

Submitted on : Wednesday, June 14, 2017-2:36:13 PM

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Dates and versions

hal-01539123 , version 1 (14-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01539123 , version 1

Cite

Servane Carpi-Petit. Le choc des photos : une commune peut-elle interdire que des dépendances de son domaine public soient photographiées ?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 50, pp.22-25. ⟨hal-01539123⟩

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