Le choc des photos : une commune peut-elle interdire que des dépendances de son domaine public soient photographiées ? - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Year : 2012

Le choc des photos : une commune peut-elle interdire que des dépendances de son domaine public soient photographiées ?

Abstract

no abstract
No file

Dates and versions

hal-01539123 , version 1 (14-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01539123 , version 1

Cite

Servane Carpi-Petit. Le choc des photos : une commune peut-elle interdire que des dépendances de son domaine public soient photographiées ?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 50, pp.22-25. ⟨hal-01539123⟩
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