Dissolution d'un syndicat mixte : la conséquence successorale inattendue - Université de Rennes
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

Dissolution d'un syndicat mixte : la conséquence successorale inattendue

Résumé

no abstract
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01539122 , version 1 (14-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01539122 , version 1

Citer

Servane Carpi-Petit. Dissolution d'un syndicat mixte : la conséquence successorale inattendue. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 6, pp.328-330. ⟨hal-01539122⟩
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More