Dissolution d'un syndicat mixte : la conséquence successorale inattendue
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2012
Laurent Jonchère : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01539122
Soumis le : mercredi 14 juin 2017-14:36:12
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01539122 , version 1
Citer
Servane Carpi-Petit. Dissolution d'un syndicat mixte : la conséquence successorale inattendue. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 6, pp.328-330. ⟨hal-01539122⟩
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