Les mesures relevant de l'office du juge du référé mesures utiles. CE,sect., 27 mars 2015, n° 385332, Section française de l'Observatoire international des prisons : JurisData n° 2015-006386 ; Rec. CE 2015 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit administratif Year : 2015

Les mesures relevant de l'office du juge du référé mesures utiles. CE,sect., 27 mars 2015, n° 385332, Section française de l'Observatoire international des prisons : JurisData n° 2015-006386 ; Rec. CE 2015

No file

Dates and versions

hal-01355849 , version 1 (24-08-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01355849 , version 1

Cite

Gweltaz Eveillard. Les mesures relevant de l'office du juge du référé mesures utiles. CE,sect., 27 mars 2015, n° 385332, Section française de l'Observatoire international des prisons : JurisData n° 2015-006386 ; Rec. CE 2015. Droit administratif, 2015, 7, pp.28-30. ⟨hal-01355849⟩
52 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More