Les mesures relevant de l'office du juge du référé mesures utiles. CE,sect., 27 mars 2015, n° 385332, Section française de l'Observatoire international des prisons : JurisData n° 2015-006386 ; Rec. CE 2015 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2015

Les mesures relevant de l'office du juge du référé mesures utiles. CE,sect., 27 mars 2015, n° 385332, Section française de l'Observatoire international des prisons : JurisData n° 2015-006386 ; Rec. CE 2015

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Dates et versions

hal-01355849 , version 1 (24-08-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01355849 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. Les mesures relevant de l'office du juge du référé mesures utiles. CE,sect., 27 mars 2015, n° 385332, Section française de l'Observatoire international des prisons : JurisData n° 2015-006386 ; Rec. CE 2015. Droit administratif, 2015, 7, pp.28-30. ⟨hal-01355849⟩
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