L'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, limite aux effets temporels des règles jurisprudentielles nouvelles. CE, 22 oct. 2014, n° 368904, Centre hospitalier de Dinan : JurisData n° 2014-025194 ; Rec. CE 2014 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit administratif Year : 2015

L'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, limite aux effets temporels des règles jurisprudentielles nouvelles. CE, 22 oct. 2014, n° 368904, Centre hospitalier de Dinan : JurisData n° 2014-025194 ; Rec. CE 2014

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hal-01355429 , version 1 (23-08-2016)

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  • HAL Id : hal-01355429 , version 1

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Gweltaz Eveillard. L'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, limite aux effets temporels des règles jurisprudentielles nouvelles. CE, 22 oct. 2014, n° 368904, Centre hospitalier de Dinan : JurisData n° 2014-025194 ; Rec. CE 2014. Droit administratif, 2015, 2, pp.32-34. ⟨hal-01355429⟩
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