L'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, limite aux effets temporels des règles jurisprudentielles nouvelles. CE, 22 oct. 2014, n° 368904, Centre hospitalier de Dinan : JurisData n° 2014-025194 ; Rec. CE 2014 - Université de Rennes
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2015

L'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, limite aux effets temporels des règles jurisprudentielles nouvelles. CE, 22 oct. 2014, n° 368904, Centre hospitalier de Dinan : JurisData n° 2014-025194 ; Rec. CE 2014

Gweltaz Eveillard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773015
  • IdRef : 110579852
Institut du droit public et de la science politique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Martine Prime  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-rennes.hal.science/hal-01355429

Soumis le : mardi 23 août 2016-11:55:11

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01355429 , version 1 (23-08-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01355429 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. L'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, limite aux effets temporels des règles jurisprudentielles nouvelles. CE, 22 oct. 2014, n° 368904, Centre hospitalier de Dinan : JurisData n° 2014-025194 ; Rec. CE 2014. Droit administratif, 2015, 2, pp.32-34. ⟨hal-01355429⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-RENNES1 IDPSP UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP
57 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More