Effets dans le temps de règles nouvelles en matière de retrait. CE, 21 oct. 2013, n° 361173, Anane : Jurisdata n° 2013-023275 ; Rec. CE 2013 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2014

Effets dans le temps de règles nouvelles en matière de retrait. CE, 21 oct. 2013, n° 361173, Anane : Jurisdata n° 2013-023275 ; Rec. CE 2013

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Dates et versions

hal-01354706 , version 1 (19-08-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01354706 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. Effets dans le temps de règles nouvelles en matière de retrait. CE, 21 oct. 2013, n° 361173, Anane : Jurisdata n° 2013-023275 ; Rec. CE 2013. Droit administratif, 2014, 2, pp.28-30. ⟨hal-01354706⟩
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