Effets dans le temps de règles nouvelles en matière de retrait. CE, 21 oct. 2013, n° 361173, Anane : Jurisdata n° 2013-023275 ; Rec. CE 2013 - Université de Rennes
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2014

Effets dans le temps de règles nouvelles en matière de retrait. CE, 21 oct. 2013, n° 361173, Anane : Jurisdata n° 2013-023275 ; Rec. CE 2013

Gweltaz Eveillard
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Institut du droit public et de la science politique

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Gweltaz Eveillard. Effets dans le temps de règles nouvelles en matière de retrait. CE, 21 oct. 2013, n° 361173, Anane : Jurisdata n° 2013-023275 ; Rec. CE 2013. Droit administratif, 2014, 2, pp.28-30. ⟨hal-01354706⟩

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