Le code général de la propriété des personnes publiques et l'abandon de la domanialité publique virtuelle. CE, 8 avr. 2013, n°363738, Assoc. ATLALR : Jurisdata n° 2013-006770 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'économie publique Year : 2013

Le code général de la propriété des personnes publiques et l'abandon de la domanialité publique virtuelle. CE, 8 avr. 2013, n°363738, Assoc. ATLALR : Jurisdata n° 2013-006770

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hal-01354687 , version 1 (19-08-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01354687 , version 1

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Gweltaz Eveillard. Le code général de la propriété des personnes publiques et l'abandon de la domanialité publique virtuelle. CE, 8 avr. 2013, n°363738, Assoc. ATLALR : Jurisdata n° 2013-006770. Revue juridique de l'économie publique, 2013, 712, pp.25-29. ⟨hal-01354687⟩
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