Le code général de la propriété des personnes publiques et l'abandon de la domanialité publique virtuelle. CE, 8 avr. 2013, n°363738, Assoc. ATLALR : Jurisdata n° 2013-006770 - Université de Rennes
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'économie publique Année : 2013

Le code général de la propriété des personnes publiques et l'abandon de la domanialité publique virtuelle. CE, 8 avr. 2013, n°363738, Assoc. ATLALR : Jurisdata n° 2013-006770

Gweltaz Eveillard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773015
  • IdRef : 110579852
Institut du droit public et de la science politique

Mots clés

Domaine public

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01354687 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. Le code général de la propriété des personnes publiques et l'abandon de la domanialité publique virtuelle. CE, 8 avr. 2013, n°363738, Assoc. ATLALR : Jurisdata n° 2013-006770. Revue juridique de l'économie publique, 2013, 712, pp.25-29. ⟨hal-01354687⟩

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