La possibilité de faire rétroagir les tarifs des redevances d'utilisation des services publics. comm. CE, sect., 28 avr. 2014, n° 357090, Anchling et a. : JurisData n° 2014-008601 ; Rec. CE 2014 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2014

La possibilité de faire rétroagir les tarifs des redevances d'utilisation des services publics. comm. CE, sect., 28 avr. 2014, n° 357090, Anchling et a. : JurisData n° 2014-008601 ; Rec. CE 2014

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Dates et versions

hal-01331042 , version 1 (13-06-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01331042 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. La possibilité de faire rétroagir les tarifs des redevances d'utilisation des services publics. comm. CE, sect., 28 avr. 2014, n° 357090, Anchling et a. : JurisData n° 2014-008601 ; Rec. CE 2014. Droit administratif, 2014, 8-9 (53), pp.42-45. ⟨hal-01331042⟩
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