La possibilité de faire rétroagir les tarifs des redevances d'utilisation des services publics. comm. CE, sect., 28 avr. 2014, n° 357090, Anchling et a. : JurisData n° 2014-008601 ; Rec. CE 2014 - Université de Rennes
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2014

La possibilité de faire rétroagir les tarifs des redevances d'utilisation des services publics. comm. CE, sect., 28 avr. 2014, n° 357090, Anchling et a. : JurisData n° 2014-008601 ; Rec. CE 2014

Gweltaz Eveillard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773015
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Institut du droit public et de la science politique

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Gweltaz Eveillard. La possibilité de faire rétroagir les tarifs des redevances d'utilisation des services publics. comm. CE, sect., 28 avr. 2014, n° 357090, Anchling et a. : JurisData n° 2014-008601 ; Rec. CE 2014. Droit administratif, 2014, 8-9 (53), pp.42-45. ⟨hal-01331042⟩

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