Les conditions du conflit négatif de compétence. comm. T. confl., 19 mai 2014, n° 3942, Dpt du Nord : JurisData n° 2014-012288 ; Rec. CE 2014 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit administratif Year : 2014

Les conditions du conflit négatif de compétence. comm. T. confl., 19 mai 2014, n° 3942, Dpt du Nord : JurisData n° 2014-012288 ; Rec. CE 2014

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Dates and versions

hal-01331041 , version 1 (13-06-2016)

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  • HAL Id : hal-01331041 , version 1

Cite

Gweltaz Eveillard. Les conditions du conflit négatif de compétence. comm. T. confl., 19 mai 2014, n° 3942, Dpt du Nord : JurisData n° 2014-012288 ; Rec. CE 2014. Droit administratif, 2014, 10 (59), pp.24-26. ⟨hal-01331041⟩
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