%0 Journal Article %T Les conditions du conflit négatif de compétence. comm. T. confl., 19 mai 2014, n° 3942, Dpt du Nord : JurisData n° 2014-012288 ; Rec. CE 2014 %+ Institut du droit public et de la science politique (IDPSP) %A Eveillard, Gweltaz %< avec comité de lecture %@ 0419-7461 %J Droit administratif %I Éditions techniques [1962-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....] %V 10 %N 59 %P 24-26 %8 2014-10 %D 2014 %K compétence %K conflit négatif %K distinction du domaine public et du dommaine privé %Z Humanities and Social Sciences %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-01331041 %U https://univ-rennes.hal.science/hal-01331041 %~ SHS %~ UNIV-RENNES1 %~ AO-DROIT %~ IDPSP %~ STATS-UR1 %~ UR1-HAL %~ UR1-SHS %~ UR1-DROIT %~ TEST-UNIV-RENNES %~ TEST-UR-CSS %~ UNIV-RENNES %~ UR1-DEGSP