Des eaux minérales (françaises) porteuses d'allégations nutritionnelles et de santé illégales - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2016

Des eaux minérales (françaises) porteuses d'allégations nutritionnelles et de santé illégales

Daniel Gadbin
  • Function : Author
  • PersonId : 946727

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01304351 , version 1 (19-04-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01304351 , version 1

Cite

Daniel Gadbin. Des eaux minérales (françaises) porteuses d'allégations nutritionnelles et de santé illégales : Comm. 93, CJUE, 17 déc. 2015, aff.C-157/14, Neptune Distribution SNC c/ Min. Éco. et Finances. Revue de droit rural, 2016, 441, pp.55. ⟨hal-01304351⟩
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