Le choc des photos : une commune peut-elle interdire que des dépendances de son domaine public soient photographiées ? Note sous CE, 29 octobre 2012, n°341173, commune de Tours c/ EURL Photo Josse. - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

Le choc des photos : une commune peut-elle interdire que des dépendances de son domaine public soient photographiées ? Note sous CE, 29 octobre 2012, n°341173, commune de Tours c/ EURL Photo Josse.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01093906 , version 1 (11-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01093906 , version 1

Citer

Servane Carpi-Petit. Le choc des photos : une commune peut-elle interdire que des dépendances de son domaine public soient photographiées ? Note sous CE, 29 octobre 2012, n°341173, commune de Tours c/ EURL Photo Josse.. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 50 (Comm.2390), pp.22-25. ⟨hal-01093906⟩
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