Garantie de passif réduite pour cause de manquement du cessionnaire à son obligation d'informer le cédant ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2016, pourvoi numéro 14‐22.354 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2016

Garantie de passif réduite pour cause de manquement du cessionnaire à son obligation d'informer le cédant ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2016, pourvoi numéro 14‐22.354

Résumé

no abstract

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01676072 , version 1 (05-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01676072 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Garantie de passif réduite pour cause de manquement du cessionnaire à son obligation d'informer le cédant ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2016, pourvoi numéro 14‐22.354. Droit des sociétés , 2016, 8. ⟨hal-01676072⟩
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