Garantie de passif réduite pour cause de manquement du cessionnaire à son obligation d'informer le cédant ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2016, pourvoi numéro 14‐22.354 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2016

Garantie de passif réduite pour cause de manquement du cessionnaire à son obligation d'informer le cédant ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2016, pourvoi numéro 14‐22.354

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01676072 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676072 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Garantie de passif réduite pour cause de manquement du cessionnaire à son obligation d'informer le cédant ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2016, pourvoi numéro 14‐22.354. Droit des sociétés , 2016, 8. ⟨hal-01676072⟩
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