Transfert de contrôle en fraude d'un pacte de préférence ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2017, pourvoi numéro 15‐20.440 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2017

Transfert de contrôle en fraude d'un pacte de préférence ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2017, pourvoi numéro 15‐20.440

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01676034 , version 1 (05-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01676034 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Transfert de contrôle en fraude d'un pacte de préférence ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2017, pourvoi numéro 15‐20.440. Droit des sociétés , 2017, 10. ⟨hal-01676034⟩
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