%0 Journal Article %T Transfert de contrôle en fraude d'un pacte de préférence ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2017, pourvoi numéro 15‐20.440 %+ Centre de Droit des Affaires (CDA) %A Mortier, Renaud %< avec comité de lecture %@ 0418-0771 %J Droit des sociétés %I Éditions techniques [1950-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....] %V 10 %8 2017-10-01 %D 2017 %K Droit des affaires %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X no abstract %G French %L hal-01676034 %U https://univ-rennes.hal.science/hal-01676034 %~ SHS %~ UNIV-RENNES1 %~ AO-DROIT %~ CDA-PR %~ UR1-HAL %~ UR1-SHS %~ UR1-DROIT %~ TEST-UNIV-RENNES %~ TEST-UR-CSS %~ UNIV-RENNES %~ UR1-DEGSP