Vers la fin de l'immunité politique des élus ordonnateurs ou quand le droit de réquisition trouve sa contrepartie
Résumé
no abstract
Laurent Jonchère : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : jeudi 26 octobre 2017-17:16:43
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-08:39:33