Vers la fin de l'immunité politique des élus ordonnateurs ou quand le droit de réquisition trouve sa contrepartie - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Cahiers du CNFPT Year : 1994

Vers la fin de l'immunité politique des élus ordonnateurs ou quand le droit de réquisition trouve sa contrepartie

Abstract

no abstract

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01624803 , version 1 (26-10-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01624803 , version 1

Cite

Véronique Inserguet-Brisset. Vers la fin de l'immunité politique des élus ordonnateurs ou quand le droit de réquisition trouve sa contrepartie. Cahiers du CNFPT, 1994, 41. ⟨hal-01624803⟩
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