Responsabilité de l'Etat - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'environnement Année : 2011

Responsabilité de l'Etat

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01624792 , version 1 (26-10-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01624792 , version 1

Citer

Véronique Inserguet-Brisset. Responsabilité de l'Etat. Revue juridique de l'environnement, 2011, 2. ⟨hal-01624792⟩
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