Précisions sur la notion de mesures réglementaires relatives à l'organisation d'un service public - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit administratif Year : 2016

Précisions sur la notion de mesures réglementaires relatives à l'organisation d'un service public

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01598353 , version 1 (29-09-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01598353 , version 1

Cite

Gweltaz Eveillard. Précisions sur la notion de mesures réglementaires relatives à l'organisation d'un service public. Droit administratif, 2016, 7, pp.36-38. ⟨hal-01598353⟩
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