La possibilité de déposer un référé sur déféré devant la juridiction administrative d'appel - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2017

La possibilité de déposer un référé sur déféré devant la juridiction administrative d'appel

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01598321 , version 1 (29-09-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01598321 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. La possibilité de déposer un référé sur déféré devant la juridiction administrative d'appel. Droit administratif, 2017, 7, pp.41-43. ⟨hal-01598321⟩
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