Juge des référés et prolongation des assignations à résidence en période d'état d'urgence - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit administratif Year : 2017

Juge des référés et prolongation des assignations à résidence en période d'état d'urgence

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01598320 , version 1 (29-09-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01598320 , version 1

Cite

Gweltaz Eveillard. Juge des référés et prolongation des assignations à résidence en période d'état d'urgence. Droit administratif, 2017, 7, pp.36-41. ⟨hal-01598320⟩
54 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More