OMC et démembrements de l'État - Université de Rennes Access content directly
Conference Papers Year : 2011

OMC et démembrements de l'État

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01597940 , version 1 (29-09-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01597940 , version 1

Cite

Guillaume Le Floch. OMC et démembrements de l'État. L'OMC et les sujets de droit : Colloque de Nice des 24 et 25 juin 2009, 2009, Nice, France. pp.47-77. ⟨hal-01597940⟩
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