Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre C, 28 juin 2002, Bally France SA contre Ord. Juge commis à la surveillance RCS - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2002

Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre C, 28 juin 2002, Bally France SA contre Ord. Juge commis à la surveillance RCS

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553577 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553577 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre C, 28 juin 2002, Bally France SA contre Ord. Juge commis à la surveillance RCS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04. ⟨hal-01553577⟩
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