%0 Journal Article %T Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre C, 28 juin 2002, Bally France SA contre Ord. Juge commis à la surveillance RCS %+ Centre de Droit des Affaires (CDA) %A Champaud, Claude %< avec comité de lecture %@ 1635-3234 %J RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique %I Dalloz [2002-....] %V 04 %8 2002-10-01 %D 2002 %K Droit de l'entreprise et des affaires %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X no abstract %G French %L hal-01553577 %U https://univ-rennes.hal.science/hal-01553577 %~ SHS %~ UNIV-RENNES1 %~ AO-DROIT %~ CDA-PR %~ UR1-HAL %~ UR1-SHS %~ UR1-DROIT %~ TEST-UNIV-RENNES %~ TEST-UR-CSS %~ UNIV-RENNES %~ DALLOZ %~ UR1-DEGSP