Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 juin 2002, Banque du bâtiment et des travaux publics contre Société Locamion - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2003

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 juin 2002, Banque du bâtiment et des travaux publics contre Société Locamion

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553571 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553571 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 juin 2002, Banque du bâtiment et des travaux publics contre Société Locamion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01. ⟨hal-01553571⟩
11 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More