Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, quatorzième Chambre A, 6 novembre 2002, Cailleux et autres contre SNECMA (Société Nationale d'État de Construction de Moteurs d'Aviation) - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2003

Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, quatorzième Chambre A, 6 novembre 2002, Cailleux et autres contre SNECMA (Société Nationale d'État de Construction de Moteurs d'Aviation)

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553561 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553561 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, quatorzième Chambre A, 6 novembre 2002, Cailleux et autres contre SNECMA (Société Nationale d'État de Construction de Moteurs d'Aviation). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02. ⟨hal-01553561⟩
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