%0 Journal Article %T Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, quatorzième Chambre A, 6 novembre 2002, Cailleux et autres contre SNECMA (Société Nationale d'État de Construction de Moteurs d'Aviation) %+ Centre de Droit des Affaires (CDA) %A Champaud, Claude %< avec comité de lecture %@ 1635-3234 %J RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique %I Dalloz [2002-....] %V 02 %8 2003-04-01 %D 2003 %K Droit de l'entreprise et des affaires %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X no abstract %G French %L hal-01553561 %U https://univ-rennes.hal.science/hal-01553561 %~ SHS %~ UNIV-RENNES1 %~ AO-DROIT %~ CDA-PR %~ UR1-HAL %~ UR1-SHS %~ UR1-DROIT %~ TEST-UNIV-RENNES %~ TEST-UR-CSS %~ UNIV-RENNES %~ DALLOZ %~ UR1-DEGSP