Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2004, M. Gamba contre T. Bonnard, pourvoi numéro 01-10.106 et Cour d'appel de Lyon, 11 janvier 2000, V. Jolbit contre S. Henrie Liroy - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2004

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2004, M. Gamba contre T. Bonnard, pourvoi numéro 01-10.106 et Cour d'appel de Lyon, 11 janvier 2000, V. Jolbit contre S. Henrie Liroy

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553500 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553500 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2004, M. Gamba contre T. Bonnard, pourvoi numéro 01-10.106 et Cour d'appel de Lyon, 11 janvier 2000, V. Jolbit contre S. Henrie Liroy. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 4. ⟨hal-01553500⟩
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