%0 Journal Article %T Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2004, M. Gamba contre T. Bonnard, pourvoi numéro 01-10.106 et Cour d'appel de Lyon, 11 janvier 2000, V. Jolbit contre S. Henrie Liroy %+ Centre de Droit des Affaires (CDA) %A Champaud, Claude %< avec comité de lecture %@ 1635-3234 %J RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique %I Dalloz [2002-....] %V 4 %8 2004-09-01 %D 2004 %K Droit de l'entreprise et des affaires %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X no abstract %G French %L hal-01553500 %U https://univ-rennes.hal.science/hal-01553500 %~ SHS %~ UNIV-RENNES1 %~ AO-DROIT %~ CDA-PR %~ UR1-HAL %~ UR1-SHS %~ UR1-DROIT %~ TEST-UNIV-RENNES %~ TEST-UR-CSS %~ UNIV-RENNES %~ DALLOZ %~ UR1-DEGSP