Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 avril 2005, Consorts Porterat contre dame Pignon, pourvoi numéro 01-17.226
Résumé
no abstract
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-16:03:37
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38